28/04/2017

Sous couvert de lutte anti-terroriste, le ministère de l’Intérieur a adressé à la Commission européenne le 24 avril dernier, un projet de décret visant à supprimer les signalements de contrôles routiers via les applications d’aide à la conduite et les réseaux communautaires. Décryptage.

Au nom de la sécurité intérieure, les applications d’aide à la conduite ne pourront plus signaler la présence des forces de l’ordre dans un périmètre défini de vingt kilomètres, et ce durant  vingt-quatre heures. Comment pourrait-on s'en offusquer ? Si ce n'est que c'est en fait la version officielle, destinée à faire passer le décret.

Car il sera évidemment impossible de connaître les zones concernées.

Imagine-t-on sérieusement que le ministère de l'Intérieur va communiquer à des sociétés commerciales et autres applications communautaires, à l'avance, l'emplacement d'opérations anti-terroristes ?

Une fois cette interdiction passée dans le droit européen et français, elle s’appliquera en réalité de manière généralisée, entraînant de facto la mort de toutes ces applications d'aide à la conduite.

Pourtant, celles-ci constituent de précieuses aides à la sécurité routière en alertant notamment des brusques ralentissements ou des incidents sur la chaussée. Quant aux signalements des forces de l’ordre censées exercer leurs contrôles dans des zones considérées comme dangereuses, ils entraînent une plus grande vigilance des conducteurs, bénéfique à la sécurité de tous.

Décidée à faire barrage à cette nouvelle mesure de répression néfaste, la Ligue de Défense des Conducteurs vient de lancer une pétition : « Non à l’interdiction de signaler les contrôles de vitesse » destinée à la Commission européenne. En 24 heures, cette pétition en ligne a déjà rassemblée plus de 102 000 citoyens.

Rappelons qu’en 2011, c’est déjà une forte mobilisation citoyenne qui avait obligé le gouvernement à faire machine arrière, lorsqu’il avait voulu faire interdire une première fois les applications et outils de signalement. En outre, en septembre 2016, la Cour de cassation avait relaxé un groupe de conducteurs qui signalait sur les réseaux sociaux la présence de radars, au motif que le Code de la route : « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».

La Commission européenne a désormais trois mois pour se prononcer contre ce décret, au-delà il s’appliquera automatiquement sur les routes françaises.

Alors, mobilisez-vous !

http://mobilisezvous.liguedesconducteurs.org/signalement-controles-vitesse/

Pour accéder au projet de décret du gouvernement envoyé à la Commission européenne