Nouvelle loi sur les PV de stationnement

HALTE AUX PIÈGES !
Madame, Monsieur le député,

Dans quelques jours, vous serez amené à vous prononcer sur le Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont l'article 36 bis prévoit une dépénalisation du PV pour acquittement insuffisant du stationnement payant.

Or, dans sa rédaction actuelle, cet article présente deux risques majeurs :

1
Le montant à faire payer aux automobilistes, désormais fixé par les Mairies, ne peut dépasser le prix d'une journée de stationnement. Mais, dans certaines villes, ce montant peut atteindre 36 euros, ce qui doublerait le prix du PV et ouvrirait la voie à de possibles dérives financières.
2
La contestation d'un PV litigieux sera rendue impossible à cause de l'acquittement obligatoire d'un timbre-amende de 35 euros pour accéder au Tribunal Administratif.

Aussi, en tant qu'électeur de votre circonscription, je vous demande de garantir les conducteurs contre ces risques et de soutenir les deux amendements qui vous ont été soumis par la Ligue de Défense des Conducteurs :

- instaurant un montant maximal de l'amende ne pouvant dépasser 17 euros
- exonérant les contestataires d'un PV de stationnement du timbre-amende de 35 euros


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