23/10/2017

Le gouvernement vient de dévoiler pour la première fois un rapport sur l’utilisation des recettes des amendes issues des radars, et vante son utilisation soi-disant "saine" et fléchée vers la sécurité des conducteurs. Malgré ces affirmations de la Délégation à la Sécurité Routière, ni la Cour des Comptes, ni les conducteurs, ne sont dupes de l’utilisation de ce jackpot - 920 millions d’euros engrangés en 2016.

Non, les recettes issues des amendes de radars ne financent pas la sécurité des conducteurs ni l’entretien des routes. Oui, ces recettes budgétaires permettent de financer des politiques publiques complètement étrangères à la sécurité routière. Tel est le bilan dressé et maintenu par la Ligue de Défense des Conducteurs et par la Cour des Comptes, contrairement aux affirmations présentées par le rapport du gouvernement sur l'utilisation de l'argent des radars.

La Cour des comptes dénonce une « architecture budgétaire toujours complexe »

Dans sa note d’analyse 2016, relative à l’exécution budgétaire du compte d’affectation spécial regroupant les recettes provenant des amendes radars et des autres amendes, la Cour des comptes dénonce l’opacité de l’utilisation de ces recettes, et leur affectation souvent éloignée des objectifs de sécurité routière. Les magistrats de la rue Cambon, soulignent ainsi que « les recettes du compte d’affectation spécial financent des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l’objectif de diminution de la mortalité sur les routes ». Les magistrats ajoutent même que les opérations budgétaires financées par les recettes des radars et des autres amendes de la circulation, sont contraires à la loi car elles ne sont pas en lien direct avec l’amélioration de la sécurité routière.

Si la Cour des comptes dénonce l’opacité de l’utilisation des fonds, le manque criant de transparence ne semble pas déranger les pouvoirs publics. Au contraire, ces derniers affirment sans complexe que 92 % des recettes des amendes radars sont reversées à la sécurité routière et 8 % seulement vont au désendettement de l’État. En analysant le graphique ci-dessous, publié par la Cour des comptes, rien ne vient pourtant corroborer ces élogieux pourcentages.

En effet, aucun fléchage ne permet d’obtenir les mêmes chiffres. En revanche, ce qui est très clair, c’est que 24,2 % de l’argent sorti de la poche des conducteurs est officiellement affecté au désendettement de l’État.

Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière évoque 692,7 millions d’euros versées en 2016 aux collectivités locales pour la sécurité routière. Si la Cour des comptes, étonnamment n’en comptabilise que 637,6 millions d’euros, cette somme finance en fait des projets bien souvent sans aucun lien avec la route puisque : « les communes, EPCI et départements sont libres de choisir les opérations finançables par le produit des amendes de police en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au plan local. » 127,8 millions d’euros financent ainsi Ile-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des Transports d’Ile-de-France) qui n’a pourtant aucun lien avec la route.

En outre, si le gouvernement tente de justifier des enveloppes conséquentes pour les collectivités locales et le réseau routier, pourquoi, malgré une hausse prévue de 22 % des recettes des radars entre 2016 et 2018, les collectivités locales perdent-elles 121 millions d’euros ? Et ce alors même que la somme allouée au désendettement de l’État passe de 440,5 à 486,6 millions d’euros ?

C'est grâce à la mobilisation de la Ligue de Défense des Conducteurs, qui a soutenu l’amendement du Député Franck Marlin, à l’occasion du Projet de loi de finances 2017, que ce premier rapport a été publié sur l’utilisation des recettes des amendes radars. Et force est de constater, à la lecture des résultats – et contrairement aux mensonges du gouvernement sur l'usage réel de ces recettes – que l'objectif de la sécurité pour tous sur les routes, en finançant des mesures vraiment efficaces telles que l'entretien des routes, des contrôles ciblés, plus de formation des conducteurs... est loin d'être atteint.

 

Source : Cour des comptes, Compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2016.