Saviez-vous que, si la signalisation s’est révélée défaillante, voire manquante sur votre trajet, il était possible de contester un PV reçu ? Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous guide dans la marche à suivre. Avec l’aimable autorisation du Figaro, où cette fiche pratique a déjà été publiée.
Absence de signalisation : ce que dit la loi
L’article R.411-25 du Code de la route décrète que les autorités de police compétentes peuvent vous reprocher une infraction uniquement si la signalisation est bien mise en place sur le lieu où celle-ci a été commise.
A l’inverse, si, sur les lieux de l’infraction, il n’y a ni signalisation horizontale (marquage au sol) ni signalisation verticale (panneaux), il est donc impossible de faire appliquer cette réglementation au conducteur.
Voici quelques exemples où cette règlementation ne peut pas s’appliquer : absence de panneau de sens interdit, de marquage au sol pour un stationnement ou encore pour une limitation de vitesse réduite en ville.
Néanmoins, l’obligation systématique d’ajout de signalisation routière comporte son lot d’exceptions.
Les exceptions d’obligation de signalisation
Dans le Code de la route, il est clairement stipulé que certaines prescriptions n’ont pas besoin d’être systématiquement précisées, en particulier les règles générales du Code de la route.
Par exemple, certaines limitations de vitesse dites « d’application générale » (comme par exemple le 50 km/h en ville ou les 110 km/h sur autoroute en cas de pluie) sont automatiquement applicables aux conducteurs, sans qu’il n’y ait besoin d’ajouter de signalisation. En revanche, le passage des villes à 30 km/h dans certaines localités doit, lui, être obligatoirement signalé.
Que faire en cas de PV lors d’absence de signalisation ?
S’il vous est possible de contester la verbalisation pour cause d’une signalisation défaillante voire absente, il est obligatoire de prouver l’absence de ladite signalisation conforme.
Pour prouver l’absence de signalisation, vous pouvez soit :
- Demander aux témoins de fournir une attestation écrite ;
- Photographier le lieu du où a été commise l’infraction ;
- Dans le meilleur des cas, solliciter un huissier pour qu’il vienne effectuer un constat.
Un article à retrouver aussi sur le site du Figaro, en cliquant ici.