Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de consignation avant de contester un forfait post-stationnement. Cette étape incontournable, déroutante et injuste, appliquée depuis le 1er janvier 2018, a en effet été considérée comme anticonstitutionnelle. Cette décision est "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", à date du 9 septembre 2020… En janvier de cette année, le Défenseur des Droits s'était insurgé contre ce parcours du combattant, souvent kafkaïen, qui attendait le conducteur injustement sanctionné. Désormais, si vous souhaitez contester un "FPS", vous n'aurez plus à passer à la caisse avant ! C'était quand même la moindre des choses...
N'empêche, il vous reste quelques étapes à franchir scrupuleusement… Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission "Droit routier" au barreau de Paris et président de l'Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous aide à vous y retrouver.
- Stationnement : ce qui a changé le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu, laissant place à la redevance d’occupation du domaine public dénommée « Forfait Post Stationnement » (FPS). La gestion de ces infractions relève désormais de la seule compétence des collectivités locales. Celles-ci en fixent le coût horaire et le contrôle du paiement qui peut s’opérer par des sociétés privées. Cette réforme est l’aboutissement d’un lobbying des gestionnaires de parcs de stationnement (afin d’encourager les usagers à stationner en parking souterrain) et des collectivités locales, pour des raisons budgétaires. Le prétexte de la rotation des véhicules est une pure hérésie.
- Verbalisation
L’automobiliste n'ayant pas payé la redevance pour son stationnement reçoit un FPS correspondant à une somme forfaitaire de stationnement pour la durée maximale du stationnement autorisé (généralement 6 heures). Son montant varie à ce jour de 10 à 60 euros, selon les choix des municipalités. Si la redevance a été payée mais dépasse la durée limite, le conducteur devient alors redevable d’un FPS, duquel se déduira la somme préalablement réglée pour le stationnement consommé. Vous l'aurez constaté vous-même, cette dépénalisation du stationnement s’accompagne d’une refonte des droits de l’usager... mais à la baisse !
- Contestation
L’automobiliste qui souhaite contester doit introduire auprès de la collectivité ayant généré le FPS un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS, ainsi qu'être accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule. L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet. En cas de recours favorable, l’autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
En cas de rejet du RAPO, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) la commission du contentieux du stationnement payant située à Limoges. Une démarche à effectuer via le site internet (www.accueil.ccsp.fr) ou par courrier postal simple (CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex).
Le formulaire de requête en ligne est téléchargeable ici.
- Quelques motifs d’annulation des FPS
Depuis la mise en place du dispositif, la CCSP a ainsi précisé sa jurisprudence dans l’intérêt de l’usager :
- Le FPS n’est pas une sanction pénale et qu’à l’issue de la durée du FPS l’usager de la route peut être redevable d’autant autres FPS que son véhicule demeure en stationnement (décision 18002027 du 5 mars 2019)
- En cas de recours incomplet, l’autorité saisie est tenue de mettre en demeure son auteur de compléter son recours par la production des pièces manquantes (décision 18000358 du 27 novembre 2018)
- En cas de contestation du FPS, il appartient à l’usager d’apporter la preuve de l’impossibilité pour son véhicule de se trouver sur l’emplacement concerné (exemple : dépôt de plainte pour usurpation de plaque) (décision 18001126 du 11 décembre 2018)
- L’immobilisation limitée du véhicule au volant duquel se trouve le conducteur pour permettre la descente du passager ne constitue pas un stationnement soumis à FPS (décision 18001686 du 29 janvier 2019)
- L’avis de FPS doit comporter l’indication précise du lieu de la constatation de l’infraction (décision 18000084 du 27 novembre 2018)
- L’horodateur doit indiquer les jours et tranche horaires auxquels s’applique le FPS (décision 18006088 du 5 mars 2019)
- La signalisation du FPS est impérativement marquée par l’inscription PAYANT en lettres blanches à laquelle ne peut se substituer une inscription en lettres vertes (décision 18001552 du 11 décembre 2018)
- Le cas de force majeure exonère de tout paiement de FPS (décision 18003862 du 5 mars 2019), par exemple pour une personne hospitalisée démunie de tout appareil de paiement à distance
Pour la Ligue de Défense des Conducteurs
Me Rémy Josseaume
Avocat à la Cour
Responsable Commission Droit routier Barreau de Paris
Président de l’Automobile-Club des avocats