24/09/2020
Mise à jour / septembre 2020
Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de consignation avant de contester un forfait post-stationnement. Cette étape incontournable, déroutante et injuste, appliquée depuis le 1er janvier 2018, a en effet été considérée comme anticonstitutionnelle. Cette décision est "applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", à date du 9 septembre 2020… En janvier de cette année, le Défenseur des Droits s'était insurgé contre ce parcours du combattant, souvent kafkaïen, qui attendait le conducteur injustement sanctionné. Désormais, si vous souhaitez contester un "FPS", vous n'aurez plus à passer à la caisse avant ! C'était quand même la moindre des choses...
N'empêche, il vous reste quelques étapes à franchir scrupuleusement… Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission "Droit routier" au barreau de Paris et président de l'Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous aide à vous y retrouver.
Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu, laissant place à la redevance d’occupation du domaine public dénommée « Forfait Post Stationnement » (FPS). La gestion de ces infractions relève désormais de la seule compétence des collectivités locales. Celles-ci en fixent le coût horaire et le contrôle du paiement qui peut s’opérer par des sociétés privées. Cette réforme est l’aboutissement d’un lobbying des gestionnaires de parcs de stationnement (afin d’encourager les usagers à stationner en parking souterrain) et des collectivités locales, pour des raisons budgétaires. Le prétexte de la rotation des véhicules est une pure hérésie.
L’automobiliste n'ayant pas payé la redevance pour son stationnement reçoit un FPS correspondant à une somme forfaitaire de stationnement pour la durée maximale du stationnement autorisé (généralement 6 heures). Son montant varie à ce jour de 10 à 60 euros, selon les choix des municipalités. Si la redevance a été payée mais dépasse la durée limite, le conducteur devient alors redevable d’un FPS, duquel se déduira la somme préalablement réglée pour le stationnement consommé. Vous l'aurez constaté vous-même, cette dépénalisation du stationnement s’accompagne d’une refonte des droits de l’usager... mais à la baisse !
L’automobiliste qui souhaite contester doit introduire auprès de la collectivité ayant généré le FPS un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS, ainsi qu'être accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule. L’autorité examine le recours dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet. En cas de recours favorable, l’autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
En cas de rejet du RAPO, l’usager peut saisir (dans le délai d’un mois suivant le refus) la commission du contentieux du stationnement payant située à Limoges. Une démarche à effectuer via le site internet (www.accueil.ccsp.fr) ou par courrier postal simple (CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex).
Le formulaire de requête en ligne est téléchargeable ici.
Depuis la mise en place du dispositif, la CCSP a ainsi précisé sa jurisprudence dans l’intérêt de l’usager :
Pour la Ligue de Défense des Conducteurs
Me Rémy Josseaume
Avocat à la Cour
Responsable Commission Droit routier Barreau de Paris
Président de l’Automobile-Club des avocats