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Fiche Pratique : Infraction routière commise à l’étranger, quelle conséquence ?

20/03/2017

Chaque pays de l’Union européenne dispose de son propre code de la route. En cas d’infraction, le conducteur étranger est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l’encontre des usagers de la route du pays concerné.

En cas d’infraction routière, l’auteur risque plusieurs sanctions notamment :

  • le paiement immédiat d’une amende,
  • l’immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende
  • l’obligation de déposer une caution,
  • la rétention du permis de conduire ou la suspension du permis,
  • la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Si vous commettez une infraction à l’étranger, vous ne pourrez pas perdre de points sur votre permis de conduire français. En revanche, concernant l’amende deux situations existent :

  • vous êtes interpellé sur les lieux de l’infraction
  • vous recevez une amende à votre domicile après un séjour dans un pays européen et vous êtes passible de poursuites.

 

1-Interpellation sur les lieux de l’infraction :

Lorsqu’un conducteur est interpellé dans un pays étranger pour une infraction au code la route, il doit se soumettre aux lois en vigueur du pays concerné. Si aucun point n’est perdu sur le permis de conduire français, les forces de l’ordre pourront contraindre le conducteur au paiement immédiat de l’amende. Si l’infraction est beaucoup plus importante, d’autres peines pourront être appliquées : suspension de permis, jugement devant un tribunal.

 

2-Infraction sans interpellation :

Après un séjour à l’étranger, certains conducteurs peuvent recevoir à leur domicile une amende ou faire l’objet de poursuites de la part du pays dans lequel l’infraction aurait été commise.

En effet, depuis le 11 mars 2015, une directive de l’Union européenne facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Grâce à cette directive, les membres de l’Union européenne peuvent avoir accès aux données d’immatriculation des véhicules et donc à vos coordonnées. Concernant le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, la Commission Européenne leur a accordé une dérogation. Ils ont ainsi jusqu’au 6 mai 2017 pour appliquer et mettre en œuvre la directive européenne de mars 2015.

En outre, des accords bilatéraux facilitent désormais l’échange transfrontalier d’informations entre la France et : la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal. Un accord bilatéral spécifique le prévoit également avec la Suisse.

Chaque pays membre peut donc vous faire parvenir un PV concernant l’infraction commise sur son territoire. La notification de cette infraction doit être rédigée dans la langue officielle de votre État de résidence et doit indiquer :

  • les détails de l’infraction (date, heure, lieu, nature..),
  • le montant de l’amende (qui peut être majorée en cas de non-paiement),
  • les moyens ainsi que les délais pour effectuer le paiement,
  • les procédures pour effectuer un recours ou contester l’infraction.

Les poursuites transfrontalières ne peuvent concerner que 8 catégories d’infractions :

  • excès de vitesse,
  • non-port de la ceinture de sécurité,
  • franchissement d'un feu rouge,
  • conduite en état d'ivresse,
  • conduite sous l'influence de drogues,
  • non-port du casque,
  • circulation sur une voie interdite,
  • usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

 

Þ Conduire à l’étranger : préparer votre départ !

Le site du Centre européen des consommateurs vous renseigne sur les différentes règlementations en Europe, les infractions, les équipements obligatoires, les documents utiles :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/vehicules/conduire-en-europe/

Pour en savoir plus :

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