05/05/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de désigner les salariés responsables d’infractions routières commises avec un véhicule de société lorsque la verbalisation n’a pas donné lieu à une interception. La désignation obligatoire a été imposée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a inséré dans le code de la route l’article L.121-6.

 

  1. La procédure de désignation :

Depuis quand la désignation est-elle obligatoire ?

La désignation des salariés n’est obligatoire que si la date de l’avis de contravention est postérieure au 1er janvier 2017.

 

Quelles sont les infractions pour lesquelles la désignation est obligatoire ?

L’obligation pour l’employeur de désigner le salarié ne concerne que les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique homologué, soit un radar (article L.130-9 du code de la route). 11 infractions sont concernées :

  • Le défaut de port de la ceinture de sécurité,
  • l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur,
  • l’usage de voies réservées à certains véhicules,
  • la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence,
  • le non-respect des distances de sécurité,
  • le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue,
  • le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge,
  • les excès de vitesse,
  • le non-respect des règles de dépassement,
  • le non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore,
  • le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.

 

Qui est concerné par cette désignation ?

Cette mesure s’applique pour tous les véhicules détenus par des personnes morales, c’est-à-dire les véhicules dont le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas une personne physique. Outre les véhicules de société, les véhicules des administrations ou des établissements publics sont également concernés.


Comment faire pour désigner un salarié ?

Le représentant légal de la société à qui a été adressé l’avis de contravention dispose de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention pour désigner le salarié où contester l’infraction (Comment contester mon PV ?).

   - Désignation du salarié : L’employeur doit notifier l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié via le formulaire joint à l’avis de contravention et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public près le tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. L’employeur peut également faire cette démarche en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) : www.antai.gouv.fr

Le salarié concerné recevra ensuite chez lui un nouvel avis de contravention qu’il pourra payer ou contester.

  - Contestation de l’infraction : L’employeur peut également contester l’infraction en faisant parvenir à l’officier du ministère public (par courrier ou en ligne) des éléments permettant de justifier l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Enfin, si l’employeur ne désigne pas le salarié, il peut utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention en cochant le cas n°3 « autre motif de contestation ». Dans ce cas-là, la consignation du montant de l’amende est obligatoire. (La consignation est un dépôt de garantie qui est encaissé. Elle correspond au montant forfaitaire de votre amende. Si vous obtenez gain de cause, vous recevrez un courrier de l’officier du ministère public que vous devrez présenter au comptable du Trésor pour obtenir le remboursement du montant que vous avez consigné.)

NB : Pour effectuer vos démarches nous vous conseillons de privilégier internet (www.antai.gouv.fr), cela vous évitera de payer des frais liées à l’envoi d’une lettre avec accusé de réception.

 

Dois-je me désigner même si je suis employeur et seul salarié de l’entreprise ?

Tous les salariés sont soumis à cette obligation, même si une société ne compte qu’un seul salarié et que le véhicule est au nom de l’entreprise. L’article L.121-6 (voir ci-dessous) précise bien que cela concerne : « une infraction […] commise  avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale ». Dans ce cas, le salarié sera dans l’obligation de se dénoncer.

Le conducteur aura également la possibilité de contester l’infraction dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle contravention.

 

         2. Les conséquences en cas de non désignation :

En cas de non désignation du salarié, l’employeur s’expose à une amende de 4e classe (750 € maximum pour les personnes physiques - 3 750 € maximum pour les personnes morales).

Si l’employeur ou le salarié a payé l’amende liée à la contravention sans désigner le conducteur, l’entreprise va recevoir un « Avis de contravention pour non désignation du conducteur » et s’expose à une amende de 90 (montant minoré) à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 (montant minoré) à 3750 euros pour la personne morale. L’entreprise peut ensuite soit payer l’amende soit la contester.

L’entreprise qui paye l’amende pour non désignation du conducteur entraîne l’extinction de l’action publique. Le salarié concerné ne se verra pas retirer de point.

En revanche, si aucune amende n’a été payée à la suite de l’avis de contravention initial, le représentant légal sera puni d'une contravention de 4e classe qui viendra s'ajouter à la contravention reçue.

 

Pour en savoir plus :

 - Le nouvel article L.121-6 du Code de la route 

 - L’article L.130-9 du code de la route