Les pouvoirs publics viennent d’annoncer le déploiement accéléré des véhicules-radars conduits par des chauffeurs privés. Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous explique comment contester ce type de PV. Avec l’aimable autorisation du Figaro, où cette fiche pratique a déjà été publiée.
D’ici la fin de l’année, plus de 450 véhicules sillonneront plus de la moitié des régions françaises avec à la clé le risque de millions de PV supplémentaires.
Ces véhicules banalisés, embarquant un radar mobile, fonctionnent avec un dispositif infrarouge les rendant ainsi quasiment indétectables en l’absence de flash. Nombre d’usagers seront donc surpris de recevoir une dizaine de jours plus tard une amende à leur domicile.
Une fois en main, le PV doit être scrupuleusement épluché pour vérifier sa légalité. Il faut ainsi examiner les mentions permettant par exemple : d’identifier avec certitude le véhicule contrôlé (marque, modèle et immatriculation), d’identifier l’appareil de contrôle (marque et modèle), sa vérification annuelle (dans les 12 mois du contrôle), la précision du lieu de contrôle (repère géographique), la réglementation sur place…
Que faire lorsque l’on reçoit un PV ?
Si vous êtes contrôlé alors que le véhicule-radar circule, veillez aussi au strict respect des marges d’erreur qui sont doublées par rapport à tous les autres radars : elle est de 10 km/h lorsque l’enregistrement de la vitesse du véhicule contrôlé est inférieur à 100 km/h et de 10 % lorsque l’enregistrement de la vitesse du véhicule contrôlé est d’au moins 100 km/h).
Le PV doit mentionner la vitesse réglementaire sur l’axe routier en question, celle relevée et cette retenue.
Enfin, le radar embarqué, bien qu’il « flashe » par l’avant comme par l’arrière, n’identifie par un conducteur mais un véhicule. En l’absence d’interpellation, c’est donc le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention.
En niant être le conducteur du véhicule et donc en niant être l’auteur de l’infraction, le titulaire du certificat d’immatriculation n’encourt qu’une sanction pécuniaire. Pour mener à bien cette procédure, il devra contester être le conducteur, puis consigner préalablement le montant de l’amende pour contester l’infraction.
Dès lors qu’il conteste ainsi l’infraction et qu’il ne peut être confondu comme l’auteur de l’infraction, il ne pourra pas être pénalement condamné (pas de suspension, pas de perte de points) et ne sera redevable que de l’amende.
Vous pouvez retrouver la fiche pratique du Figaro en cliquant ici.