09/09/2020

C'était une des mesures les plus injustes mises en place récemment pour empoisonner la vie des conducteurs. Pour contester un PV de stationnement, depuis janvier 2018, il fallait en effet d'abord payer un "FPS", ou forfait post-stationnement ! Une obligation désormais considérée comme anticonstitutionnelle. Une évidence, du point de vue de la Ligue de Défense des Conducteurs.

"Régler le FPS (c’est scandaleux mais c’est le point de départ)". C'est ainsi que débutait notre fiche pratique "Contester un forfait post-stationnement". Ne la cherchez plus sur notre site : en attendant de connaître les nouvelles démarches à enclencher pour contester une "prune", nous l'avons déprogrammée, car elle est devenue obsolète. Mais c'est une excellente nouvelle ! En effet, cette première étape incontournable depuis le 1er janvier 2018, qui devait précéder tout recours administratif préalable obligatoire (le tristement célèbre « RAPO »), est désormais suspendue. C'est le résultat d'une décision prise le 9 septembre 2020 par le Conseil constitutionnel, qui juge le versement de cette obole préalable à toute démarche auprès de la justice "anticonstitutionnelle", justement.

La Ligue de Défense des Conducteurs ne peut que se féliciter d'une telle décision. Car depuis la mise en place des FPS, par dizaines, vous avez dénoncé ce parcours du combattant que représentait leur contestation. Au-delà de l’envolée du prix des amendes, des débordements qui ont défrayé l’actualité des villes depuis, nous assistions, révoltés, à votre résignation grandissante. Oui, vous aviez payé ou vous étiez sur le point de le faire, non vous n’étiez pas dans cette cité à ce moment-là. Mais vous étiez nombreux à renoncer à vous battre, préférant payer pour simplifier les choses… Une hérésie que même le Défenseur des droits, début 2020, avait dénoncée dans un rapport officiel.

Vous êtes actuellement la victime d'un PV abusif ? Alors sachez que votre contestation, en cours ou à venir, peut désormais être faite sans payer d'abord le FPS. En effet, cette "inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date". Nous reviendrons vers vous au plus vite pour vous donner la nouvelle marche à suivre pour réaliser cette démarche, qui reste certes désagréable, mais qui ne nécessite plus qu'on passe à la caisse pour avoir accès à la justice.