24/07/2013

Le Sénat a voté le 6 juin dernier la dépénalisation des PV de stationnement. Alors que ce projet soulève deux problèmes majeurs sur les garanties du droit des conducteurs à pouvoir contester son amende et sur le prix de celle-ci, notre association s'est mobilisée afin de faire entendre les inquiétudes de l'ensemble des conducteurs sur ce sujet.

Sénat

Crédits : Romain Vincens

Le 6 juin dernier, le Sénat a voté la dépénalisation des PV de stationnement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le texte sur la dépénalisation des PV de stationnement, tel qu’il est actuellement rédigé, présente deux problèmes majeurs. Ces problèmes concernent le montant de l’amende qui sera fixé par les maires et l’impossibilité pour les automobilistes de contester leur PV.

A l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, la Ligue de Défense des Conducteurs s'est mobilisée afin de sensibiliser les députés à ces problèmes et ainsi apporter des corrections essentielles au texte.

Vous avez été très nombreux à relayer notre message auprès du député de votre circonscription et à lui demander de cosigner deux amendements majeurs pour le droit des automobiliste à savoir la garantie du droit de contestation et un plafonnement du montant maximum des amendes à 17 euros.

Notre mobilisation a été si importante que le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a été interrogé directement en séance publique sur ce sujet suite à une question au Gouvernement de Monsieur Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin. Ce sont au total plus de 70 députés qui ont relayé les attentes des conducteurs en soutenant nos proposition d'amendements à l'Assemblée nationale !

De nombreux députés ont tenu à répondre directement aux conducteurs par courrier ou par mail, vous pouvez consulter leur réponse ci-dessous.

Le Premier Ministre a demandé un rapport d'information sur les conséquences de la dépénalisation des PV dont les conclusions sont attendues en septembre.

En fonction des conclusions du rapport, le texte sera de nouveau examiné fin septembre par le Sénat. Nous devons rester vigilants et mobilisés afin de défendre nos droits !

08 - Ardennes

Jean-Luc WARSMANN

13 - Bouches-du-Rhones

Avi ASSOULY

14 - Calvados

Nicole AMELINE

21 - Côte d'or

Kheira BOUZIANE

24- Dordogne

Colette LANGLADE

26 - Drôme

Nathalie NIESON

28 - Eure-et-Loir

Olivier MARLEIX

Philippe VIGIER

29 - Finistère

Annick LE LOCH

30 - Gard

Gilbert COLLARD

31 - Haute-Garonne

Jean-Luc MOUDENC

32 - Gers

Gisèle BIEMOURET

33 - Gironde

Conchita LACUEY

Gilles SAVARY

Pascale GOT

 34 - Hérault

Kleber MESQUIDA

35 - Ille-et-Vilaine

Marie-Anne CHAPDELAINE

41 - Loir-et-Cher

Maurice LEROY

42 - Loire

Régis JUANICO

44 - Loire-Atlantique

Jean-Pierre FOUGERAT

Marie-Odile BOUILLE

45 - Loiret

Claude de GANAY

50 - Manche

Stéphane TRAVERT

Philippe GOSSELIN

57 - Moselle

ALain MARTY

Marie-Jo ZIMMERMANN

Paola ZANETTI

59 - Nord

Jean-Pierre DECOOL

March-Philippe DAUBRESSE

60 - Oise

PAtrice CARVALHO

62 - Pas-de-Calais

Stéphane SAINT-ANDRE

63 - Puy de Dôme

Danielle AUROI

65 - Hautes-Pyrénées

Jean GLAVANY

67 - Bas-Rhin

Antoine HERTH

Armand JUNG

69 - Rhône

Pascale CROZON

Hélène GEOGFFROY

74 - Haute-Savoie

Virginie DUBBY MULER

75 - Paris

Denis BAUPIN

77 - Seine-et-Marne

Emeric BREHIER

78 - Yvelines

Jean-Luc MALLE

81 - Tarn

Linda GOURJADE

84 - Vaucluse

Jacques BOMPARD

85 - Vendée

Véronique BESSE

Hugues FOURAGE

86 - Vienne

Jean-Michel CLEMENT

89 - Yonne

Guillaume LARRIVE

91 - Essonne

Eva SAS

Michel POUZOL

Nicolas DUPONT-AIGNAN

Carlos DA SILVA

Malek BOUTIH

Franck MARLIN

92 -  Hauts de Seine

Jacques KOSSOWSKI

Razzy HAMMADI

Sébastien PITERASANTA

93 - Seine-Saint-Denis

Elisabeth POCHON

Daniel GOLDBERG