30/04/2019

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit des contrôles automatisés des conducteurs qui circulent dans une voie réservée aux véhicules dits « peu polluants » (Crit’Air) ou au covoiturage. Des caméras liraient automatiquement les plaques d’immatriculation puis croiseraient ces données avec de vastes fichiers de circulation. Ces méthodes orwelliennes sont destinées à vous sanctionner si votre voiture ne figure pas sur la « liste des invités » d’une voie VIP ! Pire, des appareils compteront le nombre de passagers à bord, et si ce nombre est jugé insuffisant pour du covoiturage, là encore, sanction ! Autant de restrictions à la liberté de circuler. La Ligue de Défense des Conducteurs a aussitôt réagi en soutenant un amendement pour corriger cette mesure intrusive.

La mobilité, un enjeu crucial

Le projet de loi LOM commence par des mots rassurants : « La mobilité est au cœur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle…), elle doit être au cœur de la promesse républicaine. » Le contenu pratique du texte est pourtant loin de ces belles paroles.

Vers un contrôle automatisé des voies réservées (Crit’Air et covoiturage)

En effet, la dernière version du projet[1] entend réserver certaines voies à des véhicules dits peu polluants ou de covoiturage. Or pour faire respecter ce privilège de circulation, sont prévus des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules […] afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route. »[2]. Pas besoin de vous faire un dessin : souriez, vous êtes flashés ! Des appareils qui permettent de compter le nombre de personnes à bord sont même envisagés[3]. Imaginez le weekend sympa entre amis qui tourne au cauchemar car la voiture n’a pas un numéro de vignette Crit’Air assez select, ou ne comporte pas suffisamment de passagers pour être un « bon » covoiturage ! Vive la « mobilité », en effet !

De mystérieux fichiers de circulation

Les données ainsi recueillies seront ensuite croisées avec une série de fichiers dont certains sont peu connus : l’un d’eux semble être la liste des véhicules Crit’Air[4], ce qui représente plus de 12 millions de véhicules[5] ! S’y ajoutent les « fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies concernées »[6]. Et si ces explorations ne suffisent pas, il reste le « système d’immatriculation des véhicules »[7]. Or qui dit immatriculation dit recueil du numéro de plaque : comment recueille-t-on, de façon automatisée, un numéro de plaque ? Vraisemblablement par LAPI (lecteur automatique de plaque d’immatriculation) et/ou vidéo-verbalisation ? D’une façon ou d’une autre, des caméras !

Le Conseil d’Etat donne l’alerte sur les données personnelles et la vie privée des conducteurs

Le Conseil d’Etat lui-même s’est ému du danger que ces nouveaux contrôles automatisés feraient courir aux données personnelles des usagers de la route : « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés »[8] et de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée »[9].

L’enjeu des libertés relevé au Sénat

À leur tour, des sénateurs ont alerté leurs collègues sur ces risques[10]. Par exemple, Guillaume Gonthard : « Nous regrettons la légèreté avec laquelle sont traitées les questions relatives à la collecte en masse de données alors qu’elles sont au cœur de nombreuses problématiques contemporaines. La remise d’un rapport portant sur le respect du droit à la vie privée et incluant les conclusions de cette collecte et les éventuelles mesures correctrices à y apporter nous semble donc de nature à lever les craintes légitimes exprimées de toutes parts. »

De même, Jean-Yves Leconte : « Le sujet est grave. Cela pose des problèmes d’atteinte aux libertés individuelles. […] Il ne serait donc pas inutile que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place du dispositif, les difficultés techniques, voire les tentatives de piratage. »

Dans le cadre de son dialogue avec le Parlement, la Ligue de Défense des Conducteurs s’est inquiétée de ces risques. Cette réflexion a concouru à l’action de certains sénateurs : le 12 mars 2019, le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste a présenté l’amendement no 172 qui proposait le garde-fou suivant : « Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des individus concernés, les conclusions à en tirer et, le cas échéant, les mesures correctrices à y apporter ».

Le texte est entre les mains des députés

À présent, le projet de loi arrive à l’Assemblée Nationale. La Ligue de Défense des Conducteurs incite donc les députés à sortir par le haut de cette situation en proposant un amendement similaire à celui des sénateurs.

Un triste prolongement d’une invariante politique de sanction automatisée

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage : le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) avait donné aux citoyens un outil de protection de leur vie privée. Malgré ce contexte de plus grande vigilance sur les données personnelles, le projet de loi LOM poursuit l’automatisation du contrôle de la circulation. Or ce dernier est un vecteur de l’industrialisation des sanctions, notamment via la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Le croisement des données de véhicules avec divers fichiers de circulation augure donc d’un renforcement de l’actuelle approche gouvernementale de la sécurité routière : toujours plus de vidéo-verbalisation, là où beaucoup souhaiteraient plutôt de la présence humaine, de la prévention et de la formation.

 

[1] Assemblée Nationale, Projet de loi adopté par le Sénat, d’orientation des mobilités, (Procédure accélérée) transmis par M. le Premier ministre à M. le Président de l’Assemblée Nationale […], No 1831, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 3 avril 2019, articles 15, 16 et 28.

[2] Article 16, alinéa 2.

[3] Article 16, alinéa 4.

[4] « Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l’article L. 318-1 du code de la route […] » (article 28, al. 31, sur les zones à faibles émissions ; une disposition similaire figure dans l’article 16, al. 5, sur les voies réservées).

[5] 12 141 963 certificats qualité de l’air ont été commandés au 05/02/2019, Cf. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/certificats-qualite-lair-critair

[6] Article 16, alinéa 5.

[7] Article 16, alinéa 5.

[8] Avis sur le projet de loi d’orientation des mobilités rendu le 15 novembre 2018, paragraphe 47, p. 587.

[9] Avis sur le projet de loi d’orientation des mobilités rendu le 15 novembre 2018, paragraphe 48, p. 587.

[10] Séance du 27 mars 2019 (compte rendu intégral des débats), Cf. http://www.senat.fr/seances/s201903/s20190327/s20190327_mono.html#amd_2018_369_172