18/10/2017

Depuis le 1er janvier 2017, la loi sur la désignation du conducteur oblige l’employeur à dénoncer le salarié qui aurait commis une infraction. Il en va de même pour l’employeur qui ne dispose d’aucun salarié mais qui, lors de son activité professionnelle, aurait commis une telle infraction. Une vraie double-peine pour les micro-entrepreneurs qui ne s'auto-dénoncent pas de bonne foi, et que la Ligue de Défense des Conducteurs invite à saisir le Défenseur des Droits.

Pour les entreprises artisanales représentant trois millions d’actifs et les entreprises libérales, plus d’un million de personnes sur l’ensemble du territoire, ce nouveau système de désignation du conducteur est une vraie double-peine. Tous ces salariés indépendants, donc seuls dans leurs entreprises, pensent se « désigner » en s’acquittant en toute bonne foi de l’amende reçue. Or la bonne foi ne suffit plus, plutôt que de rechercher, grâce au nom du conducteur, le permis de conduire sur lequel retirer un point, l’ANTAI privilégie une nouvelle amende : Un second PV de 450 euros !

Pour s’opposer à cette mesure qui a un véritable impact économique sur la survie de milliers de petites entreprises, La Ligue de Défense des Conducteurs appelle les personnes concernées à saisir le Défenseur des droits pour l’obliger à s’emparer du problème et faire changer la loi.

                Dans quelles conditions saisir le Défenseur des droits :

1) Vous avez payé, de bonne foi, le PV concernant votre véhicule de société, puis vous avez reçu un second PV de 450 € pour non désignation du conducteur.

2) Vous avez contesté ce 2ème PV, par le biais du formulaire en exonération bleu. [Si ce n'est pas encore fait, et que vous êtes encore dans les délais pour contester, faites-le de toute urgence]

3) Vous avez reçu le courrier de rejet de votre contestation.

                Comment saisir le Défenseur des droits :

1) Préparez un courrier expliquant clairement les faits.

2) Joignez-y les copies suivantes : PV initial, justificatif de son paiement, carte grise du véhicule, PV pour non désignation, requête en exonération et rejet de cette contestation.

3) Adressez votre demande :

                                               Défenseur des droits
                                               Libre réponse 71120
                                               75342 Paris cedex 07

En cas de saisine du Défenseur des droits, pensez bien à en informer la Ligue de Défense des Conducteurs, qui pourra ainsi évaluer le nombre de réclamations accumulées, et cibler le meilleur moment où communiquer pour rajouter une pression supplémentaire.