02/04/2020

La Ligue de Défense des Conducteurs vous invite à respecter les mesures de confinement, cela va sans dire. Mais nous constatons également que certains PV ont été dressés abusivement. Maître Rémy Josseaume, président de l'Automobile-Club des avocats et partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, vous accompagne dans votre démarche de contestation.

Muni de votre attestation dûment datée et signée, vous pensiez remplir l’une des conditions vous autorisant à sortir de chez vous (déplacement professionnel impossible à différer, souci de santé ne pouvant être réglé à distance, assistance de personnes vulnérables, courses ou promenade de moins d’une heure dans un rayon de moins d’un kilomètre autour de votre domicile…). Mais vous avez tout de même fait l’objet d’un procès verbal d'infraction au confinement… Si vous jugez qu’il a été dressé de façon abusive, sachez que vous disposez d'un délai de 45 jours pour le contester auprès de l'officier du ministère public du tribunal de police.

« Vous devrez y joindre l'original de votre procès-verbal, ainsi que tous justificatifs permettant de démontrer la réalité de votre déplacement et de sa justification, précise Maître Rémy Josseaume. Il paraît notamment judicieux de produire une copie de l'attestation que vous avez présentée aux forces de l'ordre, ainsi que les justificatifs de votre sortie, comme un ticket de caisse, une attestation de la personne visitée, une attestation d'employeur… »

En l'absence de contestation, l'amende sera automatiquement majorée. « Mais vous pourrez de nouveau, dans un délai de 30 jours suivant cette majoration, porter votre réclamation devant l'officier du ministère public, continue notre avocat-conseil. Ce dernier peut soit classer le dossier, estimant que l'infraction n'est pas caractérisée, soit saisir le tribunal en vue d'une prochaine audience. »

Sachez toutefois que l’amende forfaitaire de 135 euros est une possibilité, pas une obligation. Les forces de police peuvent en effet, sur instruction de l'officier du ministère public, ne pas vous en faire « bénéficier », de sorte que vous serez directement jugé par le tribunal de police soit par citation directe, soit par ordonnance pénale (vous aurez alors un délai de 30 jours pour faire opposition à cette condamnation).

Propos recueillis par la Ligue de Défense des Conducteurs