11/12/2019

Consciente de l’importance du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), la Ligue de Défense des Conducteurs, dès le mois de janvier 2019, analyse les conséquences possibles de ce texte et imagine des solutions pour les conducteurs. En effet, la LOM prévoit notamment l’extension des ZFE (zones à faibles émissions). Il s’agit de quartiers et de villes où la circulation est réservée aux véhicules porteurs de certains numéros de vignettes Crit’Air (alias Certificats Qualité de l’Air). Face à cette restriction programmée des déplacements, il est donc essentiel de préserver, du mieux possible, la capacité de circuler des conducteurs.

Une des idées de l’association est d’améliorer l’information des consommateurs au moment de l’achat d’un véhicule : en plus des informations sur le bonus/malus écologique (fondé sur le CO2), indiquer à l’acheteur à quel numéro de vignette Crit’Air (fondée sur d’autres polluants que le CO2) est associé le véhicule qu’il envisage, de façon à éviter toute déconvenue.

Cette idée de la Ligue de Défense des Conducteurs a fait son chemin. En effet, au mois de mai, en Commission du Développement Durable, est adopté l’amendement no CD2949 (après l’article 26) du 11/05/2019 à la LOM (no 1831). Cet amendement est présenté par le député Jean-Luc Fugit, rapporteur de la Commission du Développement Durable. L’objectif de ce texte, présenté dans son exposé des motifs, est le suivant : « Cet amendement a pour but d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule, afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler. »

Le 12 juin 2019, le rapporteur Fugit déclare : « C’est un excellent amendement. […] Nous l’avons introduit dès la commission : c’est l’article 26 bis. […] C’est une aide à la décision. ». Cet amendement constitue donc une victoire pour la Ligue de Défense des Conducteurs.

 

Une idée de la Ligue de Défense des Conducteurs entre dans le Code de la route !

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Le 19 novembre 2019, l’Assemblée a adopté ce projet de loi, qui lui avait été présenté en lecture définitive le 17/11.

Cette loi comporte, en son article 84 (ex-article 26 bis), l’amendement en question.

 

article 84 LOM ex 26 bis

 

Cet amendement modifie l’article l’article L318-1 du Code de la route. Cet article, tel qu’on peut le reconstituer pour l’avenir (d’après le texte adopté no 349), est le suivant : [La modification apportée par l’amendement de 2019 est signalée en gras.]

« […] La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location. »

« Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. […] »

L’impact de l’amendement est donc plus large que son exposé des motifs puisque l’article L318-1 concerne non seulement l’achat mais aussi la location.

L’intérêt de cette modification législative est le suivant : muni des informations affichées en concession automobile, l’acheteur d’un véhicule pouvait, jusqu’ici, répondre à des questions comme celles-ci : « Quel est le montant du malus écologique ? » ou « Combien de CO2 rejette le véhicule ? ». Désormais, il peut répondre à d’autres questions importantes avant un tel achat : « Quel est la classe de la vignette Crit’Air attribuée à ce véhicule ? » ou « Le véhicule concerné est-il autorisé à entrer dans les villes qui utilisent les vignettes Crit’Air ? Si oui, pendant encore combien de temps ? » De quoi effectuer ou non son acquisition en connaissance de cause.

Certes, en ce qui concerne la LOM, le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre par plus de 60 députés. Cependant, tout en restant vigilant, on peut raisonnablement espérer que l’amendement inspiré par la Ligue de Défense des Conducteurs sorte intact de cet examen.