Merci d'activer Javascript pour profiter de ce site

Demande d’intervention au ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari et aux députés européens français


Attendu
que la Commission européenne a décidé d'imposer un système de bridage électronique de la vitesse pour tous les nouveaux modèles de voitures à compter de 2022, et l’ensemble les véhicules neufs dès 2024 ;
Attendu que la Commission européenne prévoit de coupler ce système à une boîte noire intégrée à chaque véhicule enregistrant des données de conduite, notamment sur la désactivation du système de bridage ;
Attendu que ces mesures sont, au nom d'un dogme infondé liant mécaniquement vitesse et accidentalité, attentatoires à nos libertés et placent les citoyens sous une surveillance permanente inacceptable ;

Je vous demande, dans le cadre de l'adoption de l’Acte délégué, texte européen fixant les modalités de cette mesure :

-    d'exiger que ce système de limitation automatique de vitesse reste, définitivement, une option facilement désactivable par le conducteur ;
-    de refuser que nos données de conduite - notamment sur la désactivation du système de bridage de vitesse - soient utilisées par les autorités en vue de nous contrôler.

Respectueusement,

50300
signatures

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à La Ligue de Défense des Conducteurs.
Règlement général (UE) 2016/679 sur la Protection des données : les données enregistrées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Ligue de Défense des Conducteurs, et sont nécessaires pour valider votre signature, et vous tenir au courant des suites de cette action et d’actions similaires menées par notre association. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement que vous pouvez exercer à tout moment, et sur simple demande, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous disposez d’un droit de réclamation que vous pouvez exercer auprès de la Commission nationale informatique et libertés, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. Les données vous concernant seront automatiquement effacées de nos serveurs à votre demande, ou en cas d’inactivité de votre part pendant plus de 48 mois. Si vous souhaitez d'avantage d'informations sur cette campagne de mobilisation ou sur la Ligue de Défense des Conducteurs, vous pouvez vous rendre sur le site www.liguedesconducteurs.org ou écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.