10/12/2013

Dès aujourd'hui les députés auront à examiner le texte sur la dépénalisation des PV de stationnement pour son second et ultime passage devant l'Assemblée. La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) a immédiatement saisi l'ensemble des parlementaires afin que cet article de loi, qui crée un véritable impôt pour les conducteurs, ne soit pas voté en l'état. La LDC a réussi, avec le soutien de 14 députés, à faire déposer 5 amendements. Grâce à cette démarche qui pointe les dangers du texte, la LDC compte bien faire évoluer la position du Gouvernement et des Députés.

Fortement mobilisée sur la dépénalisation des PV de stationnement soutenue par le gouvernement, La Ligue de Défense des Conducteurs a écrit à l'ensemble des députés afin d'évoquer les risques flagrants que la rédaction de ce projet comporte. 14 députés ont répondu à l'appel des conducteurs en déposant et signant cinq amendements proposés par la LDC.

Ces amendements relaient les nombreuses inquiétudes justifiées des automobilistes concernant ce projet de dépénalisation : risque d'une explosion du prix des PV de stationnement, quasi-impossibilité de contester la sanction, possibilité d'autoriser des sociétés privées à constater les infractions ….

« A la lecture de cet article et des débats qui l'entourent, on comprend bien que cette dépénalisation est synonyme d'une création d'un impôt supplémentaire qui ciblera uniquement les automobilistes. » précise Christiane Bayard, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs.

Comble pour les automobilistes, ce nouvel impôt servirait à financer des projets qui leur sont compléments étrangers ! C'est d'ailleurs le Premier Ministre lui-même qui, lors d'un discours, a tissé le lien entre financement du Grand Paris et augmentation du prix des PV de stationnement.

Pour enfoncer le clou, un rapport rédigé par de nombreuses inspections générales fait état des difficultés juridiques et financières à mettre en place une telle réforme aussi rapidement et sans étude d'impact. Mais, loin de s'émouvoir de ces interrogations, les Sénateurs ont voté le texte en seconde lecture.

Par ailleurs, la LDC déplore qu'aucun représentant des conducteurs n'ait été auditionné par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, contrairement au Sénat où Jean-Jacques Filleul avait reçu la Ligue de Défense des Conducteurs.

Dans son état actuel, le texte permettrait de confier à une société privée le droit de dresser des contraventions et permettrait aux maires d'en augmenter largement et sans aucun contrôle le montant fixé aujourd'hui à 17 euros. On image facilement les dérives qu'une telle réforme pourrait comporter.

La Ligue de Défense des Conducteurs demande au Législateur de ne pas voter la dépénalisation des PV de stationnement en l'état actuel de sa rédaction et d'attendre afin de disposer de tous les éléments pour voter cette réforme en toute transparence.

Information / Contact:
    

Ligue de Défense des Conducteurs
    

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Christiane Bayard – Secrétaire Générale

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Claude Makowski

Tel. 06.89.505.032

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