11/09/2020

C'était l'une des mesures les plus injustes mises en place récemment pour empoisonner la vie des conducteurs. Pour contester un PV de stationnement, depuis le 1er janvier 2018, il fallait en effet d'abord payer un "FPS", ou forfait post-stationnement ! Une obligation désormais considérée comme anticonstitutionnelle. Une évidence, du point de vue de la Ligue de Défense des Conducteurs.

Depuis le 1er janvier 2018, pour contester un forfait post-stationnement (FPS), une première étape obligatoire devait précéder tout recours administratif préalable (le tristement célèbre « RAPO ») : le paiement de ce forfait.

Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé le versement de cette obole préalable à toute démarche auprès de la justice "anticonstitutionnelle"

La Ligue de Défense des Conducteurs ne peut que se féliciter d'une telle décision. Car depuis la mise en place des FPS, des dizaines de sympathisants de notre association ont dénoncé ce parcours du combattant que représentait leur contestation. Au-delà de l’envolée du prix des amendes, des débordements qui ont défrayé l’actualité des villes depuis, notre association constatait que leur résignation ne faisait que croître. Ils avaient payé leur stationnement, ou étaient sur le point de le faire, ou pire, leur numéro d'immatriculation avait été relevé par erreur. Mais ils étaient nombreux à renoncer à se battre, préférant payer pour simplifier les choses… Une hérésie de même le Défenseur des droits, début 2020, avait dénoncée dans un rapport officiel.

Autre bonne nouvelle : le Conseil constitutionnel précise que cette "inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date". A compter du 9 septembre 2020, donc.

La suspension d'une mesure injuste et abusive frappant les automobilistes est suffisamment rare pour que la Ligue de Défense des Conducteurs prenne la parole, au nom de ses 1,1 million de sympathisants, et salue cette volonté de faire machine arrière. Mais le forfait post-stationnement n'est que l'arbre qui cache la forêt de toutes les mesures anti-voiture et la répression systématique dont sont frappés les conducteurs, contre lesquelles notre association se mobilise au quotidien.

Pour en savoir plus, contacter la Ligue de Défense des Conducteurs : Alexandra Legendre, responsable Pôle Etudes et Communication (alexandra.legendre@liguedesconducteurs.org ou 06 37 85 26 06).