Monsieur le Président,

► Attendu que 58 % des PV pour "excès de vitesse" sanctionnent des mini-dépassements de moins de 5 km/h ;

► Attendu que ces mini-dépassements ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme dangereux et que le ministre de l'Intérieur a d'ores et déjà annoncé, les concernant, la suppression le 1^er janvier 2024, du retrait de point ;

► Attendu que, sur des routes truffées de radars-pièges (fixes, mobiles, voitures-radars privatisées), ces PV taxent les conducteurs d'au moins 400 millions d'euros par an, alors que le pouvoir d'achat est une priorité pour de très nombreux Français et que le Président de la République veut baisser la fiscalité sur les classes moyennes ;

Je vous demande de donner l'opportunité aux députés de se prononcer sur la fin de ces sanctions injustifiées, retrait de point et amende.

Et dans ce but, d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la Proposition de loi déposée le 10 mai dernier par le député (LR) Pierre Vatin "visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au-delà de la vitesse autorisée, hors agglomération".

Dans cette attente, je vous prie d'agréer l'expression de ma considération respectueuse.

23 avenue Jean Moulin 75014 Paris - Tél : 01 43 95 40 20

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