13/07/2017

L'automobiliste qui reçoit un avis de contravention peut adresser une demande en exonération à l'Officier du Ministère Public (OMP).

Mais encore faut-il pour cela le faire en respectant les formes prévues et, c’est essentiel, les délais légaux.

En pratique, il faut distinguer deux phases dans la procédure de contestation d’une contravention: l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire majorée.

L’amende forfaitaire

Lorsqu'il fait l’objet d'une amende forfaitaire, l'automobiliste dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour contester l’infraction.

Le point de départ du délai de quarante-cinq jours est non le jour de l’infraction, mais la date de l’avis de contravention qu’il reçoit à son domicile par voie postale (ou qui lui est remis en mains propres par l’agent lors du contrôle, ce qui est rare désormais).

Le problème est que l’avis de contravention est transmis par courrier simple au domicile du contrevenant. Celui-ci ne peut donc pas prouver quel jour il a reçu l’avis.

Concrètement, si le courrier parvient avec beaucoup de retard à son destinataire, ce dernier risque d'être pénalisé, car le délai dont il dispose est  réduit d’autant. Si le contrevenant reçoit l’avis de contravention longtemps après la date figurant sur l’avis de contravention, et  envoie son courrier de contestation hors du délai légal de quarante-cinq jours, parce qu’il n’a pas eu le temps de le faire plus tôt, la seule solution pour lui de faire valoir sa bonne foi est d’envoyer à l’officier du ministère public, jointe au courrier de contestation,  l’enveloppe  contenant l’avis de contravention, et portant le cachet de la Poste qui mentionne la date réelle d’acheminement du courrier contenant l’avis.

Rappelons que le contrevenant qui veut contester la contravention ne doit surtout pas payer l’amende, car le paiement serait alors considéré comme un aveu de culpabilité et tout recours serait rejeté. En revanche, il est parfois obligatoire de payer une somme de consignation, avant de contester (par exemple, lorsque l’automobiliste reçoit un avis de contravention à la suite d’une contravention relevée par un appareil automatique, et lorsqu’il n’est pas en mesure de donner l’identité du vrai conducteur au moment de l’infraction). Le paiement de la consignation, préalablement à la contestation proprement dite, doit bien sûr être fait dans le délai de quarante-cinq jours. Son paiement n’interrompt ni ne prolonge ce délai : il faut consigner et contester dans le  délai de quarante-cinq jours. 

La théorie de la réception et de l’émission, qui est une théorie du droit civil, s’applique-t-elle en matière de contestation de contravention ? En application de cette théorie, le point de départ du délai de contestation de quarante-cinq jours est la date figurant sur l’avis lui-même, et pas le jour de sa réception par le contrevenant : c’est bien le cas en pratique.

La contestation quant à elle devrait être reçue au plus tard le quarante-cinquième jour par l’OMP. Ainsi, le délai réel de contestation serait bien inférieur au délai légal de quarante-cinq jours.

Contactée sur ce point, l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), affirme que le courrier de contestation peut être envoyé le quarante-cinquième jour, et reçu donc hors du délai par l’OMP, de façon valable.

Il est cependant recommandé d’anticiper et d’envoyer le courrier de contestation au plus tôt, en se méfiant des aléas postaux, pour éviter tout problème.

L’amende forfaitaire majorée

L'amende forfaitaire majorée est émise par l’officier du ministère public lorsque l'automobiliste ni ne conteste, ni ne paie pas le montant de l'amende forfaitaire dans le délai légal de quarante-cinq jours. L'automobiliste qui reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée dispose encore de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'OMP dont les coordonnées figurent sur l’avis.

Sur le plan formel, l'original de l'avis forfaitaire majoré doit être joint à la réclamation, sous peine de rendre celle-ci irrecevable.

La réclamation doit être faite dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de l'avis d’AFM. Concrètement, il faut considérer que le point de départ du délai de trente jours est la date de l’avis lui-même, puisqu’il est impossible de connaitre la date de l’envoi dudit avis.

Selon l’article 530 du code de procédure pénale, lorsque l’intéressé a reçu un avis d’AFM par courrier recommandé, il ne peut plus contester à l’issue du délai légal de trois mois, si la lettre recommandée a été envoyée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (la carte grise) du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.

Le délai est augmenté d'un mois pour les personnes vivant à l'étranger.

L’article 530 du code de procédure pénale précise ensuite que la réclamation reste recevable dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l’AFM, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution (par exemple, un avis d’opposition administrative) ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé  a eu connaissance de l’AFM.

Si le contrevenant n’a en vérité pas reçu l’avis d’AFM, peut-il contester pendant tout ce de trois ans ?

Les AFM étant envoyées par courrier simple, il ne subsiste aucune preuve formelle que l’intéressé a reçu l’avis d’AFM à son domicile et celui-ci pourrait en théorie se contenter de nier avoir reçu l’avis d’AFM pour bénéficier du délai de trois ans pour contester la contravention. En pratique cependant, les OMP considèrent que, s’ils ont envoyé un courrier, même par lettre simple, à la bonne adresse de l’intéressé, celui-ci ne peut plus contester plus de trente jours à compter de la date de l’avis d’AFM : s’instaure donc en pratique une présomption de réception des avis d’AFM par les particuliers qui les prive du délai de trois ans pour contester.

Matthieu LESAGE

Avocat à la Cour

Vice-Président de l'Automobile Club des Avocats