14/02/2018

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau plan de sécurité routière le 9 janvier 2018.

Plusieurs des mesures annoncées modifient les sanctions administratives ou pénales applicables aux infractions considérées  comme étant les plus accidentogènes (excès de vitesse, alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants et téléphone au volant).

Diverses autres mesures modifient plusieurs dispositions du code de la route (extension de la vidéo-verbalisation ou allongement de la durée des stages de récupération de points).

 

- Excès de vitesse supérieur à 40 km/h :

Le conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l’objet d’une suspension de permis aura la possibilité de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

En cas d'infraction, le permis de conduire sera immédiatement retiré ou suspendu.

 

- Alcool au volant :

Le conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale aura la possibilité de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, à ses frais.

La pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique sera obligatoire en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique.

Cette mesure doit entrer en vigueur en 2018.

Actuellement, la pose d'un EAD est une sanction prévue dans le code de la route, mais elle n'est qu'une simple possibilité offerte au juge.

 

- Usage d'un téléphone tenu en mains :

Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité routière.

Cette mesure devrait être mise en œuvre en 2019.

 

- Généralisation des cas d’immobilisation immédiate du véhicule :

L’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool supérieur délictuel) pourra se voir privé immédiatement de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule.

En l’état actuel du droit, le véhicule ne peut être immobilisé que lors de la constatation de délits ou contraventions entrainant la confiscation obligatoire du véhicule

En voici la liste :

- la conduite sans permis

- des délits ou contraventions suivants commis en récidive : conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants, grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);

- L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

- Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

- La récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse;

- Le délit de fuite après avoir occasionné un accident

 

- Allongement de la durée des stages de récupération de points

Enfin, le gouvernement a décidé d'augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de deux à trois jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d’une période de cinq ans. Cette journée supplémentaire de stage sera consacrée à l’examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive.

 

- Permettre la vidéo-verbalisation du refus de priorité des piétons

Est prévue la mise en œuvre de la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons.

Le gouvernement a aussi annoncé un alourdissement des sanctions contre un conducteur qui a commis une telle infraction.

Échéance prévisionnelle : 2018

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, onze catégories d'infractions peuvent être constatées sans interception : 

- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

- le non-respect des vitesses maximales autorisées

- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis)

- le défaut du port de la ceinture de sécurité

- l'usage du téléphone portable tenu en main

- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence 

- le chevauchement et le franchissement des lignes continues

- le non-respect des règles de dépassement

- le non-respect des "sas-vélos"

- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

- Abaissement de la vitesse maximale sur certaines routes

Le gouvernement a annoncé la réduction de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018.

Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette mesure.

 

Matthieu LESAGE

Avocat à la Cour

Vice-Président de l'Automobile Club des Avocats