04/04/2018

Des situations ubuesques et injustes

Le premier janvier 2017, sont apparus les PV pour non-désignation de conducteur (article L 121-6 du Code de la route). Ils obligent l’employeur qui ne dispose pas de salarié mais qui, lors de son activité professionnelle, a commis une infraction routière, à se désigner comme conducteur. Sinon, au lieu d’un seul PV, il reçoit un second PV, beaucoup plus cher que le premier.

À partir de là, et pendant toute l’année 2017, le téléphone de l’association n’a pas cessé de sonner. Les appels, accompagnés de nombreux témoignages écrits, venaient de conducteurs surpris et inquiets, souvent abasourdis par ce nouveau PV-massue. Il y a de quoi ; imaginez : un artisan, un médecin, une infirmière, un de ces millions de gens qui, en France, sont à la fois leur patron et leur unique employé (professions libérales, etc.) ; très sollicité ; souvent sur les routes ; alors, quand un PV se présente, il le règle au plus vite, de bonne foi. Mais quelques temps après, arrive un second PV, pour « non désignation de conducteur ». En effet, en recevant le premier PV, le travailleur en individuel aurait dû préciser que c’était lui, le conducteur ! Mais il ne l’a pas fait, pour diverses raisons : évidence que le conducteur, c’était lui ; particularité du statut professionnel ; nouveauté de ce genre de PV ; complexité des formulaires initiaux (l’avis de contravention ne comportait pas de mention permettant au conducteur de se désigner)…

Et là, c’est le choc : ce deuxième PV commence à 450 euros (montant minoré) ; puis c’est 675 euros (montant forfaitaire) et enfin, 1 875 euros (montant majoré) ! Un montant qui fragilise les situations déjà précaires.

La Ligue de Défense des Conducteurs se saisit du sujet

Face à de si nombreux cas, souvent ubuesques, la Ligue de Défense des Conducteurs se mobilise : publication d’articles, fiche pratique ; analyses d’avocats en droit routier ; e-mailing, communiqué de presse et mode d’emploi pour saisir le Défenseur des droits. En effet, le 18 octobre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs invite les conducteurs dont la contestation a été rejetée à saisir le Défenseur des Droits. L’association reçoit, dans la foulée, plus de soixante-dix témoignages de saisine.

Le Défenseur des droits réagit

Les membres et sympathisants de la Ligue de Défense des Conducteurs dont la requête en exonération a été rejetée saisissent donc le Défenseur des Droits pour dénoncer l’injustice dont ils font l’objet. Le 15 novembre 2017, ce dernier publie la décision 2017-328 dans laquelle il formule des recommandations au Gouvernement sur « le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale ». Deux jours après, pour donner plus d’écho à sa démarche, le Défenseur des droits diffuse un communiqué de presse intitulé « Contravention pour non désignation de conducteur : le Défenseur des droits alerte le gouvernement ». Ce document précise l’origine des recommandations : « Le Défenseur des droits […] a constaté une recrudescence exceptionnelle des réclamations portant sur le dispositif applicable à la non désignation de conducteur […]. Depuis deux semaines, les services du Défenseur des droits ont reçu plusieurs centaines de réclamations sur cette thématique ». C’est donc alerté par l’ampleur du nombre des saisines que le Défenseur des Droits a formulé le même constat que l’association et a produit des recommandations à l’attention du gouvernement. Cette réaction du Défenseur des Droits constitue une première conséquence de l’intervention de la Ligue de Défense des Conducteurs sur cette question.

Une conférence de presse pour expliquer les enjeux et proposer des solutions

La conférence de presse organisée par l’association : un temps fort de la mobilisation (photo : DR)

Le 29 novembre 2017, la Ligue de Défense des Conducteurs organise également une conférence de presse sur ce sujet (voir photo). Cette conférence est animée par Patrick Hetzel, Professeur des universités en Sciences de Gestion et député du Bas-Rhin ; Rémy Josseaume, Docteur en droit, avocat au Barreau de Paris et Président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier ; Pierre-Olivier Cavey, Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs. Dossier de presse à l’appui, les intervenants mettent en lumière les erreurs de l’avis de contravention et pressent les pouvoirs publics de traiter le conducteur de bonne foi de manière clémente, lors d’une première infraction à la loi.

Cette conférence de presse vise à la fois à informer le grand public et à inciter le gouvernement à se saisir de ce sujet. Dans cette optique, la Ligue de Défense des Conducteurs formule des propositions : 1) modifier le formulaire du procès-verbal pour guider l’usager, en proposant, par exemple, des informations complémentaires concernant le cas numéro 2 de la contestation de l’avis d’infraction initial ; en ajoutant un cas numéro 4 dédié à la désignation du conducteur dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route. 2) diminuer le montant des amendes pour non-désignation. 3) intégrer le « droit à l’erreur » dans le cadre de l’application de l’article L.121-6 du Code de la route pour prendre en compte la bonne foi du chef d’entreprise.

Deux amendements à l’Assemblée nationale

Dans cette même logique, La Ligue de Défense des Conducteurs soutient la démarche du député Patrick Hetzel qui présente, le 18 janvier 2018, deux amendements à l’Assemblée nationale au sujet des PV pour non désignation de conducteur (amendements numéros 150 et 151, relatifs au projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance »). L’objectif est notamment de faire intégrer, sur ce point, la notion de droit à l’erreur dans le Code de la route. L’enjeu est de tenir compte de la situation du conducteur travaillant seul qui a payé de bonne foi un premier PV et qui a la surprise de recevoir ensuite un second PV beaucoup plus onéreux du seul fait de ne pas s’être auto-dénoncé comme conducteur lors du premier PV.

Les PV et formulaires modifiés pour aider les conducteurs !

La mobilisation des conducteurs a obtenu les effets escomptés auprès de l’agence qui gère les PV : l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a modifié l’avis de contravention et la notice de paiement qui y est jointe pour rendre ces formulaires plus intelligibles et ainsi faciliter les démarches obligatoires des professionnels. Cette victoire découle expressément des recommandations que le Défenseur des droits avait formulées à la suite des requêtes des conducteurs. En effet, le 19/09/2017, le député de Mayenne Guillaume Garot a posé une question écrite au ministère de l’Intérieur à ce sujet (question No1227). Le 20/03/2018, une réponse du ministère est publiée, qui indique notamment : « Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document "notice de paiement" qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. » La Ligue de Défense des Conducteurs se réjouit de cette victoire à laquelle elle a largement contribué en mobilisant les conducteurs et en mettant ce sujet sous les projecteurs.