Depuis 2009, les plaques d’immatriculation sont assujetties à une norme qui laisse peu de place aux « fantaisies » visuelles. Maître Rémy Josseaume, responsable de la commission du « Droit Routier » au barreau de Paris et président de l’Automobile-Club des avocats, partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs, explique les sanctions encourues en cas d’ajout de stickers ou autres décos personnalisées. Avec l’aimable autorisation du Figaro, où cette fiche pratique a déjà été publiée.
Sur la route, il n’est pas rare de rouler derrière une voiture munie de décorations, autocollants ou encore logos collés sur la plaque d’immatriculation. Malgré cet engouement et cette pratique assez répandue, est-il réellement possible d’ajouter ce que vous voulez sur vos plaques ?
La nouvelle réglementation des plaques d’immatriculation
L’arrêté du 9 février 2009 a fixé une stricte règlementation. Nommées SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), les plaques se composent d’un numéro définitif de caractère AB-123-AB. Ce numéro, disposé sur une ou deux lignes, doit impérativement figurer à l’avant comme à l’arrière du véhicule, en noir (non rétroréfléchissant) sur un fond blanc réfléchissant. De plus, à gauche, sous le symbole européen, la lettre « F » doit être clairement visible, sur fond bleu.
Du côté droit de la plaque d’immatriculation et, toujours sur ce même fond, un identifiant territorial doit être noté. Il s’agit du logo officiel d’une région et le numéro d’un des départements correspondants. Selon la réglementation, l’usager a le choix de cet identifiant territorial, qu’il soit en lien ou non avec le domicile du titulaire du véhicule. Quoi qu’il en soit, il doit être inscrit dans sa globalité sur la plaque d’immatriculation. Mais si vous désirez changer l’identifiant territorial, vous devez obligatoirement changer votre paire actuelle pour un nouveau jeu de SIV.
A partir du 1er janvier 2021, pour tout changement de véhicule, le propriétaire devait obligatoirement changer les anciennes plaques (FNI) par des SIV. Néanmoins, d’après Auto Plus, « la date butoir du 31 décembre 2020 concernant l'obligation de conversion des véhicules équipés de plaques anciennes de type "123 ABC 45" en plaques de type AB-123-AB » a été supprimée.
Attention : cette réglementation pour les SIV est aussi applicable sur tout type de deux-roues (motos, scooters, quads, etc.).
Est-il possible de modifier vos plaques d’immatriculation ?
Quelle que soit la modification que vous envisagez (changer le « F » par « B », mettre un autocollant, poser un logo rappelant la marque du véhicule, coller des chiffres et des lettres plus fantaisies, etc.), sachez qu’elle est interdite. En cas de SIV modifié, vous vous exposez à une amende de classe 4 à 135 euros (minorée à 90 €), pouvant s’accompagner de l’immobilisation immédiate du véhicule. En effet, l’identifiant territorial, unique, doit être identique et entièrement visible sur la plaque avant comme arrière.
Selon Auto Plus, les amendes peuvent très rapidement grimper si des modifications plus importantes sont effectuées (plaques réfléchissantes rendant illisibles l’identifiant). Vous vous exposez alors à une amende de classe 5 à 1 500 euros, le tout s’accompagnant d’une saisie du véhicule, de 3 ans de suspension de permis, ainsi que d’une perte de 6 points. En cas de falsification des plaques (délit), vous risquez 3 750 euros d’amende, 5 ans de prison, 6 points retirés et enfin, 3 ans de confiscation et suspension du véhicule.
Vous pouvez retrouver la fiche pratique du Figaro en cliquant ici.