20/03/2017

Tous les conducteurs ont la possibilité de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée. En revanche, attention car si vous payez l’amende avant de contester, votre dossier sera irrémédiablement clos et votre culpabilité reconnue.

Après avoir reçu votre avis d’infraction, le montant de votre amende peut être différent selon les délais dans lesquels vous payer ou contester :

 

Amende forfaitaire

Amende minorée

Si vous payez dans les 15 jours à compter de la date de l’avis d’infraction

Amende forfaitaire

Si vous payez dans la période de 16 à 45 jours à compter de la date de l’avis d’infraction
Amende forfaitaire majorée

Amende majorée

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours à compter de la date de l’avis d’infraction

 

 

 

 

 

 

 

1-Que peut-on contester ?

-          Vous contestez être le conducteur : cas du vol de votre véhicule ou d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation (cas n° 1 sur l’avis de contravention) ou bien lorsque le conducteur est la personne à qui vous avez prêté, loué, donné ou vendu votre véhicule (cas n° 2). (Þ Dans ces deux cas vous n’effectuez ni paiement ni consignation).

-          Vous pouvez contester la réalité de l’infraction (cas n°3) : toutes les autres contestations non prévues par les cas n°1 et 2.

-          Vous pouvez contester la validité du procès-verbal : Si vous constatez une erreur sur le PV : mauvais numéro d’immatriculation du véhicule, heure ou lieu de l’infraction incorrects, etc. Lorsqu’il s’agit d’un PV dressé sans interpellation, vérifiez que vous êtes bien dans les cas d’infractions prévus par les textes (infractions verbalisables sans interception du conducteur)

-          Vous pouvez contester l’infraction elle-même : vous avez pris un ticket de stationnement, mais il a glissé sous le siège.

Attention : Vous ne pourrez pas en contester le montant ;

 

2-Comment contester l’amende forfaitaire ?

Deux possibilités :

  • Par courrier, en utilisant le formulaire de requête en exonération joint avec votre avis d’infraction. Vous devrez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public près le tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.
  • Sur internet : par le formulaire de contestation sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester#parag_2

 

3-Documents nécessaires à la constatation ?

Þ     copie du certificat d’immatriculation

Þ     copie de la pièce d’identité du demandeur

Þ     avis original de contravention ou formulaire original de requête en exonération.

Attention : Il est indispensable de conserver l’ensemble des documents envoyés en copie en cas de conflit avec l’officier du ministère public.

 

4-Délai :

En principe vous avez 45 jours pour contester (art. 529-2 du code de procédure pénale – CPP). Attention, vérifiez toujours les délais et la procédure de contestation sur l’avis de contravention.

  • Si vous êtes arrêté le délai commence à courir à compter du jour où l’avis d’infraction est remis en main propre au conducteur.
  • Si l’avis vous est transmis par voie postale, le point de départ du délai est la date de l’envoi de l’avis d’infraction, comme indiqué en haut à droite de votre document :

 

5-L’étape de la consignation :

À quoi ça sert de consigner ?

La consignation est un dépôt de garantie qui est encaissé. Elle correspond au montant forfaitaire de votre amende. Si vous obtenez gain de cause, vous recevrez un courrier de l’officier du ministère public que vous devrez présenter au comptable du Trésor pour obtenir le remboursement du montant que vous avez consigné.

Attention : pour les cas n°1 et 2 : cas du vol de votre véhicule ou d’une usurpation de vos plaques d’immatriculation (cas n° 1 sur l’avis de contravention) ou bien lorsque le conducteur  est la personne à qui vous avez prêté, loué, donné ou vendu votre véhicule (cas n° 2), vous ne devez pas consigner.

Dans quels cas dois-je consigner ?

Il est obligatoire de consigner le montant de l’amende si l’infraction concerne le cas n°3 de l’avis d’infraction et pour :

Þ        un excès de vitesse

Þ        le non-respect des distances de sécurité

Þ        un mauvais usage des voies

Þ        le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt.

Le justificatif du paiement de la consignation doit être joint à votre requête.

Vérifiez toujours sur un site officiel que votre cas entre bien dans les critères permettant une consignation.

Comment consigner ?

Le paiement de la consignation peut s’effectuer :

  • par chèque, à l’ordre du trésor public dont l’adresse est mentionnée sur votre avis d’infraction
  • par timbre amende à joindre à votre requête
  • par carte bancaire (pour les infractions constatées par un radar automatique) soit par téléphone au 0820 11 10 10 soit par internet : www.amendes.gouv.fr

 

6-Contester une amende forfaitaire majorée :

Si vous ne payez pas dans les 45 jours, votre amende est majorée ! Vous recevrez alors par voie postale un avis de contravention majorée.

Cette amende peut également faire l’objet d’une contestation via le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende majorée ou sur internet sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr).

 

7-Délai :

Le délai légal pour contester s’élève alors à 30 jours. Si l’infraction relève d’un radar automatique, le délai pour contester l’amende majorée est de 3 mois.

En revanche, la procédure de réclamation ne peut s’appliquer pour les amendes forfaitaires majorées ayant fait l’objet d’une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

 

Comment contester votre amende majorée :

  • Si vous avez bien reçu l’amende initiale : deux possibilités existent (comme pour l’amende forfaitaire) : par lettre recommandée avec accusé de réception et en joignant l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Courrier à adresser à l’officier du ministère public près le tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.

Ou en ligne sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr).

Les conditions liées à la consignation sont les mêmes que pour une requête en exonération (amende forfaitaire).

  • Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation avec l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée et de tout document justifiant que vous avez effectué depuis la déclaration de changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules. Le conducteur devra simplement payer la somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire initiale.

 

NB :

Surtout joindre à votre Lettre Recommandée avec Accusé de Réception :

- La lettre écrite manuellement expliquant la contestation

- Le chèque de consignation du montant de l’amende forfaitaire

- L’original du procès verbal…

Bon à savoir :

  • Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire.
  • La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire.
  • La consignation vous sera restituée à l'issue de votre contestation si l'officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe.

Pour effectuer vos démarches de contestation, nous vous conseillons de privilégier internet (www.antai.gouv.fr), cela vous évitera de payer des frais liées à l’envoi d’une lettre avec accusé de réception.

  • Vous pouvez également contacter l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions qui pourra vous aider dans vos démarches :

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi : 8h30-18h30

Samedi : 8h30-12h30

  • Pour les infractions concernant les radars automatiques, composez-le :

0811 10 20 30 (0,05€/min + prix d'un appel normal)

  • Pour les infractions concernant le PVe (Procès-verbal électronique), notamment stationnement et interception, composez-le :

0811 871 871 (0,05€/min + prix d'un appel normal)