Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction au code de la route, les entreprises sont obligées de désigner les salariés qui utilisent des véhicules de société. Et pour les entreprises qui ont omis, même en toute bonne foi, de désigner un salarié, c’est la double peine, avec des amendes jusqu’à 3750 euros.
Dans les faits, le nouvel article L.121-6 du Code de la route, inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, impose à l’employeur de désigner ses salariés. En plus de l’amende qu’il payait, le salarié devra maintenant perdre aussi ses points. Et attention, car si vous avez omis en toute bonne foi de désigner le salarié malgré le paiement de l’amende, ou que plusieurs conducteurs ont utilisé le même véhicule plusieurs fois dans la journée et qu’il est difficile d’identifier le bon, l’amende est salée.
La Ligue de Défense des Conducteurs reçoit depuis quelques semaines un nombre considérable d’appels de la part d’entreprises, d’artisans ou d’entrepreneurs qui se retrouvent à devoir payer des sommes conséquentes et sont victimes d’une lourdeur administrative asphyxiante. Et pourtant ils ont payé leur avis de contravention !
Même les salariés d’entreprises individuelles, comme certains artisans dont la carte grise est à leur nom propre, se retrouvent dans cette situation après avoir payé une amende. Malgré l’envoi d’un avis de contravention à leur nom et à leur adresse, et malgré le paiement de l’amende, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a déjà commencé à adresser les avis de contravention pour non désignation du conducteur.
Plutôt que de rechercher, grâce au nom du conducteur, le permis de conduire sur lequel retirer un point, l’ANTAI privilégie une nouvelle amende : visiblement, l’appât du gain est une nouvelle fois trop fort. Résultat : pour les entrepreneurs, c’est la double peine. C’est par exemple le cas de Monique qui est gérante d’une société de taxis : « j’ai été flashé avec un des taxis dont la carte grise est à mon nom, j’ai payé l’amende et pourtant quelques mois après je reçois un avis de contravention pour non désignation du conducteur. J’ai l’impression de subir un racket organisé ».
Le centre de Rennes qui gère tous les PV émis en France a reconnu recevoir un nombre considérable d’appels en provenance d’entreprises et de salariés complètement dépassés par cette nouvelle disposition. Si cette situation révèle un manque flagrant de communication auprès des sociétés, la Ligue de Défense des Conducteurs demande, à minima, à l’officier du ministère public de faire preuve de clémence envers ceux qui ont payé l’amende initiale et qui, de toute bonne foi, ont omis de désigner leur salarié.
En savoir plus : → Fiche Pratique : L’obligation de dénonciation par l’employeur des infractions routières des salariés